La Responsabilite civile des Dirigeants
C’est une assurance qui a pour but de garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.
IMPORTANT :Ce contrat n’est pas nominatif
Qui peut voir sa responsabilité engagée :
Les dirigeants de droit: personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction, notamment :
le président,le directeur général, les administrateurs ou directoire, les représentants permanents, le ou les gérants
Les dirigeants de fait : toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir
comme par exemple :
le frère du gérant de droit d’une SARL qui signait les chèques,
Les conjoints, concubins
Les héritiers et ayant cause
Les employés mis en cause avec un dirigeant
Le contrat n’est pas nominatif et couvre les dirigeants passés, présents et futurs.
Pour quel type de faute ?
du non respect des dispositions législatives et réglementaires
De la violation des statuts
de fautes de gestion
Qui est assuré ?
Les dirigeants de droit ou de fait
Les conjoints, concubins, Les héritiers et ayant cause
Ce qui est garanti :
Les frais de défense au civil et au pénal
Les conséquences pécuniaires des réclamations
Civiles..
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