La Responsabilite civile des Dirigeants

C’est une assurance qui a pour but de garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.

IMPORTANT :Ce contrat n’est pas nominatif

Qui peut voir sa responsabilité engagée :

Les dirigeants de droit: personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction, notamment :

le président,le directeur général, les administrateurs ou directoire, les représentants permanents, le ou les gérants

Les dirigeants de fait : toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir

comme par exemple :

le frère du gérant de droit d’une SARL qui signait les chèques,

Les conjoints, concubins

Les héritiers et ayant cause

Les employés mis en cause avec un dirigeant

Le contrat n’est pas nominatif et couvre les dirigeants passés, présents et futurs.

Pour quel type de faute ?

du non respect des dispositions législatives et réglementaires

De la violation des statuts

de fautes de gestion

Qui est assuré ?

Les dirigeants de droit ou de fait

Les conjoints, concubins, Les héritiers et ayant cause

Ce qui est garanti :

Les frais de défense au civil et au pénal

Les conséquences pécuniaires des réclamations

Civiles..

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