Lexique de l’assurance

Retrouvez ici les principaux termes utilisés dans le lexique des assurances. Cette liste n’étant pas exhaustive, pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter. 


 

• Adhérent

Personne physique ou morale ayant signé la demande d’adhésion et répondant aux conditions d’admission au contrat.

• Aeras (convention)

Permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance et au crédit. La convention AERAS concerne les crédits immobiliers, professionnels et les crédits destinés à l’achat de biens de consommation.
Les signataires de la convention sont l’État, les fédérations professionnelles de l’assurance et de la banque et les associations de malades.

• Accident

Evénement ou suite d’événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à l’assuré qui causent des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à l’individu, à un bien ou à l’environnement.

• Agent Général

Représentant exclusif d’une société d’assurance dans un secteur géographique donné, l’agent général engage celle-ci lorsqu’il vend des contrats d’assurance à ses clients, reçoit les déclarations de sinistres et le paiement des cotisations ou verse des indemnités aux assurés en cas de sinistre.

Intermédiaire d’assurance, l’agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d’assurance qui lui apporte aussi un soutien administratif.

L’exercice de son activité est subordonné à certains pré-requis en matière de formation et d’expérience professionnelle.

• Antécédents

Ce terme désigne les informations relatives au passé de l’assuré portant en général sur trente-six mois.
Lors de la conclusion d’un contrat, l’assureur demande au client de faire état de ses antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d’assuré, déterminer le niveau de risque qu’il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation.

• Assistance

Branche de l’assurance qui garantit à l’assuré une aide en espèces ou en nature lorsqu’il se trouve en difficulté en raison d’un événement prévu au contrat, notamment en cas de déplacement.

• Assurance

Activité qui, en échange de la perception d’une prime ou d’une cotisation, consiste à fournir une prestation prédéfinie, en général financière, à un individu, à une entreprise ou à une association lorsque survient un risque.

Cette assurance est souscrite auprès d’une société qui peut en faire son activité principale (compagnie d’assurance) ou complémentaire (banques,...).

• Assurance dommages

Cette catégorie d’assurances regroupe les assurances qui ont pour objet de garantir le patrimoine de l’assuré.

Elles renvoient à deux réalités : d’une part, les assurances de choses, ou assurances de biens, qui servent à couvrir l’indemnisation des dommages qui affectent le patrimoine de l’assuré et, d’autre part, les assurances de responsabilité qui permettent de couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui par la faute de l’assuré.

• Assurance Santé Individuelle

L'expression assurance santé individuelle renvoie aux contrats souscrits à titre individuel auprès d'une assurance santé afin d'obtenir en complément du régime social de base le remboursement de toutes les dépenses de santé (frais médicaux, optique, hospitalisation, soins dentaires, radiographie, consultation de spécialistes,...).

En complément de ces contrats, les assurés peuvent à titre facultatif souscrire à des garanties qui se traduisent par l’allocation de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

• Assurance vie

Le contrat d’assurance vie est le contrat par lequel un assureur s’oblige envers un souscripteur à verser une rente ou un capital en cas de décès et/ou vie d’une personne désignée, l’assuré, au profit d’un tiers, le bénéficiaire. De son côté, le souscripteur s’engage à procéder au versement d’une prime unique ou périodique.

• Assurance de prêt

Choisir l'assurance emprunteur d'un prêt professionnel n'est pas une démarche à prendre à la légère car son tarif aura une grande incidence sur la performance du prêt professionnel que vous aurez obtenu pour financer vos besoins : qu'ils s'agissent de l'acquisition d'une entreprise ou d'un fond de commerce, de biens corporels comme du matériel, un véhicule, un ordinateur... et même des besoins incorporels comme le financement de fonds de roulement, le financement d'une licence ou d'un brevet...etc. Tout comme pour les particuliers, il est possible de contracter un prêt professionnel auprès d'un organisme bancaire et de contacter un autre organisme pour choisir son assurance emprunteur. Dans le cadre d'un investissement professionnel, l'assurance crédit se conçoit davantage comme un mode de prévoyance pour votre entreprise ou votre famille que comme une simple couverture bancaire. Les garanties à mettre en oeuvre pour un prêt professionnel dépendent du fait que vous soyez ou non exploitant de l'entreprise achetée ou emprunteur.

• Assuré

Le terme d’assuré désigne une personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
Dans le domaine de l’assurance auto, l’assuré est le propriétaire du véhicule. Cette notion désigne aussi toute personne qui, avec l’autorisation dudit propriétaire, possède la garde ou la conduite du véhicule. Il en va de même pour toute personne transportée gracieusement.
En matière d’assurance habitation, l’assuré est le preneur d’assureur mais aussi son conjoint, ses enfants mineurs et majeurs célibataires qui vivent sous le même toit à l’adresse figurant au contrat. Certains assureurs admettent aussi que toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, peut également être considérée comme assuré.
Dans le domaine des assurances de personne, l’assuré est le souscripteur du contrat sur lequel repose le risque (décès, maladie, invalidité).

• Avenant

Convention écrite annexée au contrat d’assurance, l’avenant permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l’assureur et l’assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat.
Lorsque les conditions du contrat initial sont modifiées (changement de véhicule, nouveau conducteur à assurer, déménagement,…), l’assureur émet un avenant afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes.
Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.
À noter que, s’il existe un événement qui justifie que votre contrat fasse l’objet d’un avenant, il convient d’en informer rapidement votre assureur par lettre recommandée.

• Avis d'échéance

Courrier par lequel l’assureur demande le paiement de la cotisation ou de la prime d’assurance.
Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.
En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l’assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d’exigibilité.

• Assurances collectives santé et prévoyance

Etre prévoyant, c'est prendre des mesures pour se prémunir contre les conséquences des événements imprévisibles. En assurance, la prévoyance désigne de façon générique tous les contrats et garanties qui couvrent les risques sociaux liés à la personne en cas d'arrêt de travail. Ce dernier peut être temporaire ou définitif notamment : accidents de la vie quotidienne ou maladies causant une incapacité de travail, une invalidité, voire un décès. Quel que soit l'événement, l'intérêt des contrats de prévoyance est d'assurer le maintien des revenus de la personne et de sa famille. Si votre entreprise ne possède pas encore de contrat collectif, pour la totalité de vos employés, nous vous proposons d'étudier la solution la plus intéressante pour vous et eux.

• Base de remboursement (BR)

Assiette sur laquelle se base le régime obligatoire (RO) pour calculer les prestations :
– tarif de convention (TC) : les actes sont effectués par un professionnel de santé conventionné avec l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit d’un tarif fixé par une convention signée entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants de cette profession;
– tarif d’autorité (TA) : les actes sont effectués par un professionnel de santé non conventionné avec l’assurance maladie obligatoire (ce qui est peu fréquent). Il s’agit d’un tarif forfaitaire qui sert de base de remboursement.

• Carte Vitale

Carte d’assurance maladie française, la Carte Vitale consiste en une carte à puce au format carte de crédit. C'est le moyen pour l'assuré de justifier de ses droits à la couverture des dépenses de santé.
Identique pour l'ensemble des régimes obligatoires de l'assurance maladie, elle est apparue en deux versions dont la première a été diffusée en avril 1998. Nommé carte Vitale 2, le deuxième modèle de Carte Vitale est en circulation depuis mai 2007, laisse apparaître la photographie de son titulaire et dispose d’une technologie améliorée.
La Carte Vitale constitue l’un des éléments essentiels du système SESAM-Vitale qui permet un remboursement plus rapide des frais médicaux et une gestion automatisée de la facturation des prestations de soins.

• Clause

Article des Conditions Particulières d’un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier.

• Codes des assurances

Le code des assurances renferme l’ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurance et les rapports entre assureurs et assurés.
Le code des assurances fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui ajoute les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Il est structuré en partie, livre, grand titre, chapitre et enfin article.
Moins changeant que le code civil, le code des assurances voit son application évoluer grâce à la jurisprudence qui, selon les cas, statue en faveur des compagnies d’assurance ou des assurés.

• Conditions générales

Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes.
Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat.
Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.

• Conditions particulières

Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies.
Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

• Contrat

Formalisant l’engagement entre l’assuré et l’assureur, le contrat d’assurance se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes Eventuelles.
Entre autres conditions, ce document doit être établi en plusieurs exemplaires.

• Cotisation

Appelée également prime d’assurance, la cotisation désigne la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou de la couverture) d’un risque.
Elle peut être acquittée en plusieurs fois sur l’année.

• Courtier d'assurances

Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d’assurances sert d’intermédiaire entre ses clients et les compagnies d’assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle.
Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d’assurances et les assiste dans le règlement des sinistres.
Mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie d’assurances en tant qu’apporteur d’affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s’il manque à son devoir de conseil. Toutefois, s’il se présente comme le mandataire d’une compagnie d’assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.

• Date d'effet du contrat

Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.
Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.
La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.

• Déchéance

C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau.
L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d'assurance ou par la loi.
Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice.
En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

• Déclaration de risque

L'appréciation du risque à couvrir par l'assureur se fait à partir d'éléments communiqués par l'assuré au moment de la souscription du contrat.
Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l'assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.
En cas de fausse déclaration, l'assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.

• Déclaration de sinistre

L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
Lisez bien votre contrat qui indiquera les délais à respecter pour chaque type de sinistre.

• Défense recours

Cette garantie comporte deux parties :
- La Défense Pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières.
- Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident.

• Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident.
Au titre de cette garantie, l'assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément.

• Dommages immatériels

Le dommage immatériel consiste en un préjudice pécuniaire causé par la privation de la jouissance d’un droit, par l’interruption d’un service rendu par une personne, un meuble ou un immeuble ou par la perte d’un bénéfice attendu ou espéré.
Du point de vue des assurances, différentes garanties spécifiques sont proposées par les acteurs du secteur qui permettent au souscripteur de bénéficier d’une prise en charge au titre des conséquences financières d’un dommage immatériel.
Notez qu’il existe aussi :
Des dommages immatériels consécutifs : ils peuvent résulter d’un préjudice corporel ou matériel garanti quand le contrat dommage ou responsabilité civile (RC) prévoit une extension au dommage immatériel ;
Des dommages immatériels non consécutifs : ils résultent d’un préjudice corporel ou matériel non garanti engageant la responsabilité d’un tiers assuré ;
Des dommages immatériels purs : ils apparaissent lors des conséquences désastreuses causées exclusivement par le défaut ou l’insuffisance de performance du produit livré.

• Dommages Ouvrage

La garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire en cas de construction d'une maison, d'extension à une maison existante ( ex : création d'un étage, garage etc), ainsi que pour les travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

• Durée du contrat

Durée des engagements réciproques entre l'assureur (couverture du risque) et l'assuré (paiement de la cotisation). Les conditions particulières précisent la durée du contrat. Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances 'individuelle scolaire '). Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d'année en année s'il n'est pas résilié dans les délais prévus au contrat.

• Echéance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance.

• Etendue territoriale

Limites géographiques à l'interieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

• Exclusion

Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre.
Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance.
Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité.
D'autres exclusions sont contractuelles, comme les actes de vandalisme pour l'assurance automobile.

• Expertise

On distingue l'expertise préventive et l'expertise après sinistre.
L'expertise préventive à pour objet d'estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre.
L' expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.

• Expertise contradictoire

La société d'assurance désigne un expert et l'assuré en choisit un autre.
En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.

• Expertise judiciaire

Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige.
A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige.
L’expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge.
Il existe une liste d’experts agréés par les tribunaux. Une liste nationale est établie par le Cour de cassation et une autre liste par la Cour d’appel. Les experts sont classés selon leurs disciplines puis par spécialité et enfin par année d’admission. Le choix des experts est ensuite laissé aux magistrats.
Le rapport de l’expert n’influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s’est pas formé une opinion sur l’affaire en question, il doit s’en remettre à l’expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l’expert.
Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée.

• Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire.

• Faute inexcusable

En accident du travail, faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et de toute mesure de prévention. Ces conséquences peuvent être garanties, pour partie, en responsabilité civile.

• Faute intentionnelle ou dolosive

Acte volontaire commis dans l’intention de provoquer un dommage. La faute intentionnelle ou dolosive est exclue du champ d’application de l’assurance.

• Flotte automobile d'entreprise

Une assurance auto professionnelle pour couvrir votre parc automobile et votre responsabilité civile au-delà des obligations légales. Vous dirigez une entreprise et vos véhicules sont indispensables à votre activité? Véhicules des commerciaux, véhicules utilitaires aménagés, engins de chantier, chariots de manutention...Pour tout véhicule terrestre à moteur, la souscription d'une garantie Reponsabilité Civile est obligatoire. Au delà de cette simple obligation légale, il est important de couvrir votre parc automobile contre les dommages matériels en cas de vol, d'incendie, d'accident... mais aussi d'assurer les conducteurs qui pourraient être blessés.

• Fonds de garantie

Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Un conseil d’administration présidé par Jean-Yves Julien, membre du Comité de la DG d’Allianz gère ce Fonds.
Chargé initialement d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences élargi.

1. indemniser les victimes d'accidents de circulation causés par des auteurs non assurés ou inconnus.
2. indemniser les victimes d'accidents de la circulation et de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir.
3. indemniser les victimes d'attentats français, victimes d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
4. indemniser les victimes d'agression, de coups et de blessures volontaires ou involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, incendies volontaire, etc.
5. aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts

• Force majeure

Evènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution d'une obligation. La force majeure permet au débiteur de s’exonérer de toute responsabilité.

• Franchise

Part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.

• Garantie

En assurance, engagement pris par un assureur de fournir une prestation financière convenue, soit lorsque le risque couvert par le contrat se réalise (accident, incendie, vol…), soit à l’échéance d’un terme fixé par le contrat. Pour que la ou les garantie(s) soient effectives, l’assuré s’engage à payer la prime ou la cotisation selon les modalités indiquées aux conditions particulières du contrat.

• Garantie de bon fonctionnement

Garantie légale qui débute à la réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur d'ouvrage à l'égard du maître d'ouvrage, pendant deux ans, en cas de désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage). Toutefois, au-delà des deux premières années, s’il y avait atteinte à la sécurité des personnes ou encore un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale pourra être recherchée. La garantie de bon fonctionnement remplace la garantie « biennale » depuis 1978. Les métiers de second œuvre (plombier, chauffagiste, menuisier, solier…) sont particulièrement concernés par cette garantie.

• Garantie de parfait achèvement

Obligation légale en vertu de laquelle l’entrepreneur est tenu de réparer dans le délai d’un an, tous les désordres signalés sur le procès verbal de réception. Il doit également remédier aux dommages survenus et notifiés dans l’année qui suit la réception. Les contrats d’assurance ne prévoient pas cette garantie.

• Garantie des accidents de la vie

Assurance permettant l'indemnisation rapide et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.

• Homme clé

Personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise. L’homme-clé peut être un ou plusieurs dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises, un collaborateur contribuant de manière importante au chiffre d’affaires, un collaborateur détenant un savoir-faire spécifique...

• Indemnisation

Dédommagement de l’assuré, en cas de survenance d’un sinistre. Cette indemnisation est prévue dans les conditions générales et particulières du contrat. Elle se manifeste par le versement d’une indemnité, parfois plafonnée.

• Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé.

• Indemnité journalière

L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

• Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc, PASS...

• Indice

Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.
A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectées à un indice de base qui évoluera chaque année.
L’indice est donc un pourcentage fixé dans le contrat d’assurance dans le but de faire automatiquement évoluer la prime à la date d’anniversaire du contrat.

• Limite de garantie

Limite de garantie définie par l'assureur de sorte qu’une part du dommage reste à la charge de l’assuré. Cette limitation peut être dans le temps ou l'espace ou le montant.

• Litige

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction.

• Loi Madelin

Du nom du ministre qui en eut l'initiative, la loi Madelin prévoit, depuis le 11 février 1994, de nouvelles dispositions fiscales permettant aux professionnels indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire (retraite, santé, prévoyance).

• Médiation

Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur.
Les médiateurs sont des personnalités indépendantes de la société d'assurances et sont généralement des spécialistes du domaine de l'assurance.
Il convient toutefois de régler dans un premier temps le litige en interne directement avec votre assureur.
Si le litige persiste, il vous faudra alors vous tourner vers un nouvel interlocuteur, comme le service client par exemple ou le service chargé de régler les litiges en interne. Les coordonnées de ce service externe doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales du contrat.
Si vous ne trouvez toujours pas un accord amiable, il est temps de faire appel à un médiateur.
On parle de saisine du médiateur. Ce dernier est chargé de trouver des solutions amiables aux litiges survenus en rapport avec un contrat d’assurance.
Le médiateur peut être saisi soit par l’assuré soit par la compagnie d’assurance avec l’accord du client.

• Mise en demeure

Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation par l’assureur, lui demandant de procéder au paiement.
Le contenu de cette lettre se doit d’être clair.
Cette lettre doit :
- indiquer qu’elle vaut mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation.
- indiquer la date se rédaction ainsi que les coordonnées du destinataire
- récapituler le litige
- réclamer le paiement
- préciser un délai pour résoudre le problème
- spécifier les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature.
La lettre de mise en demeure constitue un moyen de pression pour persuader une personne de régler la somme due.
Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s’y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.
Généralement, la mise en demeure entre dans le cadre du code civil, cependant, des exceptions existent notamment concernant les assureurs.

• Multirisque industrielle

Garantir les biens de votre Entreprise (bâtiments, moyens de production, marchandises, etc.) ainsi que sa pérennité en cas de sinistre (pertes d'exploitation), tel est le but poursuivi par nos contrats Multirisque Industrielle. Les événements pouvant être garantis dans nos contrats de Multirisque Industrielle et sont : l'incendie et les risques annexes , la tempête, les dégâts des eaux, le vol, le bris de machines, les autres dommages accidentels, la perte d'exploitation. Si votre activité ou vos matériels sont spécifiques et nécessitent des garanties adaptées, nous pourrons vous proposer des solutions adaptées.

• Multirisque professionnelle

L'assurance multirisque professionnelle vous permet de reprendre le plus rapidement possible votre activité en prenant en charge les frais de réparation lors de sinistres. Elle permet de couvrir vos locaux professionnels, le matériel, les marchandises, votre Rensponsabilité Civile.

• Note de couverture

Document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.
Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.

• Nullité de contrat

A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Dans ce cas, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, ce qui permet à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré.
L'omission de bonne foi ne peut pas entrainer la nullité du contrat mais permet à l'assureur de réduire l'indemnité normalement due en cas de sinistre.

• Ouvrage

Terme, pouvant, selon les cas, se rapporter à une construction, à un bâtiment, à un ensemble de travaux ou à un lot. La notion d'ouvrage ne comporte pas de définition légale. C’est une notion très large qui englobe l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de constructions de toute sorte : réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple l’entrepôt, la chape, la couverture, la véranda, la cheminée ou l’escalier.

• Ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance décennale

Ouvrages définis dans l’ordonnance du 8 juin 2005.

- Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliopolitainnes, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ;

- Ouvrages exclus sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale : les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement ;

- Ouvrages existants : avant l’ouverture du chantier exclus, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

• Ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale

Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005.

• Pertes d'exploitation

Par le versement d’une indemnité, l’assurance des pertes d’exploitation est destinée à replacer l’entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu. L’assureur et les experts spécialisés recherchent aussi des solutions pour que l’activité reprenne dans les meilleurs délais.

• Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, les frais de déplacement, les journées d’absence au travail, la compensation de la vétusté ou de la franchise…

• Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

• Préavis de résiliation

Délai que doit respecter chaque partie (l’assureur ou l’assuré) pour aviser l’autre de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandé avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire…) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

• Préjudice

Le préjudice correspond à un dommage qui peut justifier une indemnisation. Ce dommage peut être corporel, matériel ou immatériel.
Le dommage peut être subi par la victime directe ou par ses ayants-droits.

• Préposé

Personne qui agit sous l’autorité d’une autre, appelée commettant. Le lien de préposition peut résulter ou non d’un contrat (salarié, conjoint...).

• Prescription

Extinction temporelle des actions nées de la police d'assurance.

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.

Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.

La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;

- la désignation d’un expert après un sinistre ;

- un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

• Prime

Somme payée à l'assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré.
Egalement appelée "cotisation".

• Prime périodique

Cette précision concerne plutôt les contrats de prévoyance et d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).

• Prime unique

Paiement de la cotisation effectué en une seule fois à la souscription du contrat.
A l'inverse, la prime périodique est un paiement effectué par le souscripteur à date fixe.

• Proposition

Demande de garantie.

La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante.
Ce document est en principe rempli parle futur assuré.
Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

• Protection juridique

Garantie incluse dans les contrats de responsabilité civile ou faisant l'objet d'un contrat spécifique, régie par l'article L 127.1 du code des assurances, elle comprend la fourniture de services, sous forme d'information, de conseil mais également les frais de représentation en justice (frais de procédure, expert) dans la limite des plafonds indiqués au contrat.

• Protection du chef d'entreprise

En tant que dirigeant d'entreprise, vous avez droit à un accompagnementet une protection personnalisés pour protéger votre statut. Que ce soit en santé, en prévoyance, en dépendance, en éparge, nos solutions d'assurance pour la protection du dirigeant permettent de préparer sereinement chaque instant de votre vie professionnelle. Nous protégeons également votre responsabilité civile et assurons vos revenus en cas de perte d'emploi.

• Quittance

Demande de garantie.
La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante.
Ce document est en principe rempli parle futur assuré.
Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

• Réception

Acte écrit par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur) avec la signature du procès-verbal de réception. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d'équipemnent dissociables et responsabilité décennale). Sans réception, l'entrepreneur demeure gardien de l'ouvrage et reste seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée.

• Règle proportionnelle

Règle ayant pour effet de réduire une indemnité due en cas de sinistre. Il existe une règle proportionnelle de capitaux et une règle proportionnelle de cotisation (ou primes). Cette règle s'appliquera notamment en cas de déclaration inexacte non intentionnelle comme l'absence de déclaration de l'aggravation du risque.

• Relevé d'informations

C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré.
Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'dentité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus).
Le relevé d'informations couvre une période qui est variable selon les compagnies.
L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations à un assuré quand il y a résiliation de contrat.

• Résiliation

L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient.
La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après :

1) RESILIATION PAR L'ASSURE : la résiliation du contrat peut intervenir chaque année à son initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (ce délai est précisé dans les conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à l'assureur (le cachet de la poste faisant foi). L'assuré peut aussi résilier en cours de contrat, mais uniquement pour les raisons suivantes :
- Vente ou perte du bien assuré,
- Changement de situation professionnelle,
- Changement de situation matrimoniale,
- Déménagement.

2) RESILIATION PAR L'ASSUREUR : l'assureur peut résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée A/R à l'assuré (le cachet de la poste faisant foi).
De la même manière que l'assuré, l'assureur doit respecter la date de préavis.

• Résiliation Loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

• Responsabilité civile professionnelle

L'assurance Responsabilité civile (RC) professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages liés à l'exercice de votre activité. L'assurance RC Pro vous permet d'exercer sereinement votre activité, tout en étant protégé.
La RC Pro vous protège contre : les dommages causés par vous-même, vos salariés, vos locaux ou votre matériel professionnel et les préjudices pouvant survenir après la livraison de produits, comme par exemple un défaut de fabrication.

• Responsabilité civile décennale

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. La loi a institué une présomption de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale (atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination). Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l'ouverture du chantier. L'assurance obligatoire s'applique pour les travaux exécutés en France.

• Risques chantier

L'assurance tous risques permet au maître d'ouvrage commanditaire d'être indemnisé pour la remise en état des dommages accidentels causés à la construction du fait des travaux. L'assureur supporte ensuite le recours contre les entreprises en cause. Cette assurance n'est pas obligatoire. Mais elle apporte 2 garanties de base : les dommages matériels à l'ouvrage et la maintenance visite. Elle propose également 2 garanties complémentaires : la responsabilité civile et défense recours.
Bon à savoir : contrairement à l'assurance dommages ouvrage, cette assurance intervient pour les désordres accidentels (vol de matériaux, incendie...) survenus pendant la durée des travaux, avant leur réception.

• Sinistre

Evénement (incendie, vol, dégat des eaux, décès, etc.) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s'il s'agit d'un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l'assuré en a eu connaissance.

Pour percevoir rapidement l'indemnité, adressez à l'assureur ou à la société d'assurances les informations suivantes :
- le nom et l'adresse de l'assuré,
- le numéro de la police d'assurance,
- la nature, la date et l'heure du sinistre,
- le lieu où il s'est produit,
- éventuellement, les coordonnées des victimes,
- l'importance des dommages en précisant s'il s'agit de dommages matériels ou corporels, s'il y a des dégâts causés à des tiers (par exemple une fuite chez les voisins).

Déclaration d'un accident automobile ou d'un dégât des eaux :
Les assureurs tiennent à la disposition de leurs clients des imprimés standardisés appelés constats amiables.
Ce document, rempli, sert de déclaration de sinistre.
Si vous êtes blessé dans un accident de la circulation, l'assureur de l'auteur de cet accident vous adressera une liste détaillée de renseignements à lui fournir.
Vous aurez alors six semaines pour lui répondre.

• Sociétaire

Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurances à forme mutuelle.

• Sociétés d'assurance

On distingue les sociétés commerciales des sociétés d'assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances.

Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d'assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables.
Elles sont organisées par les assurés.
En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

• Souscripteur

C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat.
Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

• Subrogation

Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages.
L'assureur est 'subrogé dans les droits de l'assuré'.
Renonciation à recours : l'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait.

• Surprime

De manière générale, la cotisation est le montant initial qui sert à régler un contrat d’assurance auto, moto ou habitation. La surprime représente un supplément de cotisation, et s’applique lorsque l’assureur estime que le risque est plus important que prévu dans le contrat d’assurance initial.

• Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie.
En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure.
Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres.
Cependant, les cotisations restent dues.
En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente.
Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

• Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat lorsqu'il n'est pas résilié dans les délais prévus.

• Technique courante

Travaux traditionnels, c’est-à-dire réalisés suivant des modes de construction et avec des produits auxquels il est fait référence dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou dans ceux édictés par les pouvoirs publics, dans les normes françaises homologuées, ou, plus généralement, des produits conformes aux règles de l’art. Par ailleurs, les techniques courantes peuvent correspondre à des travaux réalisés conformément aux prescriptions des règles professionnelles établies par les organisations professionnelles représentatives. Enfin, les procédés régis par des Avis Techniques (ATec), en cours de validité et ne relevant pas d’une famille mise en observation par la Commission prévention produit (C2P), entrent aussi dans cette catégorie.

• Technique non courante

Technique qui déroge au domaine courant.

• Tiers

L'assureur et l'assuré sont les deux parties au contrat d'assurance.
Le tiers est toute personne non engagée par le contrat.
Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille.
Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas.

• Vétusté

Conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet matériel.

La vétusté d’un bâtiment est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. La garantie " valeur à neuf " permet de compenser cet effet.